Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/10/2011 au 09/04/2022 (Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage)

Lorsqu'un constituant d'interopérabilité est soumis également à des réglementations portant transposition d'autres directives communautaires, le marquage CE ne peut être apposé que si ce constituant d'interopérabilité répond également aux dispositions de ces réglementations.