Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique, Art. R*134-5-5, Art. R*134-5-6