Article L3211-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3211-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L. 3211-12, statuer par une même décision suivant la procédure prévue au même article L. 3211-12-1.