Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales., Art. L3814-1, Art. L3814-2, Art. L3814-3, Art. L3814-5, Art. L3814-6, Art. L3814-7