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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1))

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3221-4-1, Art. L3222-1, Art. L3222-1-1 A, Art. L3222-1-1, Art. L3222-1-2, Art. L3222-2, Art. L3222-3, Art. L3222-4, Art. L3222-5, Sct. Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques., Art. L3223-1, Art. L3223-2