Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, Art. L3214-1, Art. L3214-2, Art. L3214-3, Art. L3214-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3214-1