Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1993 relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1993 relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions départementales des territoires et de la mer ou des services de navigation.