Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/07/2011 au 31/12/2015 (Arrêté du 11 mars 1993 relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur)

- les agents des directions départementales des territoires et de la mer et les agents des services de navigation ;

- les personnels des établissements de formation agréés au titre du décret du 2 août 2007 modifié susvisé ;

- les agents chargés de la police de la navigation maritime ;

- le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale.