Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Havre (76))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Havre (76))
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.