Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bourges (18))
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bourges (18))
Le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 17 bis, boulevard Gambetta, 18000 Bourges.