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Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/06/2011 au 04/03/2023 (Arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)

LISTE DES DONNÉES À FOURNIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI N° 2000-108 DU 10 FÉVRIER 2000 RELATIVE À LA MODERNISATION ET AU DÉVELOPPEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ

Les données à fournir sont de trois types :

- données conjoncturelles infra-annuelles (hebdomadaires, mensuelles, etc.) ;

- données de bilan annuel provisoire ;

- données de bilan annuel révisé.

Lexique

1. Données à fournir : les données doivent être fournies par l'assujetti selon la périodicité indiquée et conservées pendant les délais légaux. Les données concernant les DOM doivent faire l'objet d'une communication séparée.

2. Maille : champ et/ou extension géographique de la donnée considérée à fournir par l'assujetti :

- Fr : France métropolitaine ou zone de desserte pour les GRD ;

- dépt : département de la France métropolitaine ;

- massif : région hydraulique correspondant aux principaux massifs montagneux (Alpes, Massif central, Pyrénées) ;

- site de production, installation : au sens du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 ;

- tranche : tranche d'une installation thermique. Une tranche d'une centrale thermique est constituée par le ou les générateurs de vapeur, le ou les moteurs thermiques, le ou les générateurs électriques, le ou les transformateurs, le soutirage de vapeur correspondant, les autres circuits et les services auxiliaires, qui forment un système coordonné de conversion de l'énergie calorifique des combustibles en énergie électrique. La tranche est caractérisée essentiellement par la possibilité de se suffire à elle-même. Les services auxiliaires ou généraux peuvent être communs à plusieurs tranches ;

- site de consommation : établissement identifié par un numéro SIRET, conformément au sens du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 ;

- loc : unité urbaine (au sens de l'INSEE) ;

- région : région administrative.

3. Seuil de puissance : la puissance considérée s'applique à la partie électrique des installations :

- données conjoncturelles : l'assujetti transmet des données détaillées pour les installations de puissance unitaire maximale supérieure au seuil défini et fournit une estimation pour l'ensemble des installations qu'il exploite ;

- données de bilan : l'assujetti transmet des données détaillées pour les installations qu'il exploite dans la mesure où il dispose de l'information à la date d'établissement du bilan provisoire. En revanche, il est tenu de transmettre des informations exhaustives pour l'établissement du bilan annuel révisé.

4. Assujetti : responsable de la fourniture des données considérées :

- prod type 2 : toute personne privée ou morale autorisée à exploiter une installation de production d'électricité au titre de l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (y compris concessions et autorisations hydrauliques valant autorisation au titre de l'article 7, y compris installations existantes et régulièrement établies, réputées autorisées, à la date de promulgation de la loi) et disposant d'au moins une installation de puissance unitaire maximale supérieure au seuil défini ;

- prod type 1 : producteur de type 2 disposant en France d'une capacité totale supérieure à 750 MW ou ayant produit plus de 5 TWh pour la maille France ;
- GRT : service gestionnaire du réseau de transport institué par l'article 12 de la loi du 10 février 2000 ;

- GRD type 2 : gestionnaires des réseaux de distribution mentionnés à l'article 18 de la loi du 10 février 2000 ;

- GRD type 1 : gestionnaires des réseaux de distribution mentionnés à l'article 18 de la loi du 10 février 2000 et ayant livré dans l'année plus de 500 GWh à la clientèle finale ;

- acheteur : EDF ou DNN lorsqu'ils sont tenus de conclure un contrat d'achat en application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000.
5. CMS : combustibles minéraux solides, comprenant houille, lignite, produits de récupération, coke et agglomérés.

6. ENRt : énergie renouvelable (y compris les déchets) thermique, c'est-à-dire autre qu'hydraulique, marémotrice, éolienne, photovoltaïque.

7. GHF : gaz de hauts-fourneaux.

8. GFK : gaz de fours à coke.

9. GI : autres gaz industriels.

10. STEP : station de transfert d'énergie par pompage.

11. Classes de tension :

Classe de tension :

HTB 3 ;

HTB 2 ;

HTB 1 ;

HTA ;

BT.

Tension de raccordement (U) :

350 kV < U ≤ 500 kV ;

130 kV < U ≤ 350 kV ;

50 kV < U ≤ 130 kV ;

1 kV < U ≤ 50 kV ;

U ≤1 kV.

12. Contrat d'accès au réseau : contrat conclu entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution, d'une part, et, d'autre part, les utilisateurs de ces réseaux, au sens de l'article 23 de la loi du 10 février 2000.

13. Disponibilité : taux de disponibilité d'une tranche (Kd). Il s'agit du quotient de l'énergie disponible (Ed) qu'aurait pu produire la puissance disponible (Pd) pendant une période H par l'énergie qu'aurait pu produire la puissance continue nette (PCN) pendant cette période H.

Kd (%) = Ed/(PCN x H) x 100

14. Puissance continue nette (PCN) : puissance continue brute (PCB) mesurée à la sortie de la tranche, déduction faite de la puissance électrique absorbée dans ses services auxiliaires et ses transformateurs (appellation UNIPEDE : puissance électrique maximale possible brute).
15. Puissance continue brute (PCB) : puissance électrique maximale réalisable par l'équipement de la tranche en régime continu d'une durée égale ou supérieure à 15 heures, la totalité des installations étant supposée entièrement en état de marche et le combustible disponible en quantité suffisante dans la qualité habituelle (appellation UNIPEDE : puissance électrique maximale possible nette).

LISTE DES DONNÉES À FOURNIR
1. Données conjoncturelles

	UNITÉ	MAILLE	SEUIL de puissance	PÉRIODICITÉ (1)	DÉLAI de communication (2)	ASSUJETTI
1.1. Production
1.1.a. Production hydraulique
Production d'électricité hydraulique injectée sur les réseaux publics.	GWh	Fr		M	20 de M + 1	GRT, GRD type 1
Production nette d'électricité hydraulique.	GWh	Installation	125 MW	M	20 de M + 1	Prod. type 1
Production nette d'électricité par les STEP.	GWh	Fr	10 MW	M	20 de M + 1	Prod. type 1
Caractéristiques détaillées d'exploitation du parc hydraulique, notamment données relatives à l'hydraulicité et aux réservoirs.		Massif, Fr		M	20 de M + 1	Prod. type 1
1.1.b. Production thermique
Production d'électricité nucléaire injectée sur les réseaux publics.	GWh	Fr		M	20 de M + 1	GRT, GRD type 1
Production nette d'électricité nucléaire.	GWh	Tranche		M	20 de M + 1	Prod. type 2
Production d'électricité thermique classique injectée sur les réseaux publics.	GWh	Fr		M	20 de M + 1	GRT, GRD type 1
Production nette d'électricité thermique classique.	GWh	Installation	125 MW	M	20 de M+ 1	Prod. type 2
Consommation de CMS pour produire de l'électricité.	kt	Fr		M	20 de M + 1	Prod. type 1
Consommation de fioul pour produire de l'électricité.	kt	Fr		M	20 de M + 1	Prod. type 1
Consommation de gaz naturel pour produire de l'électricité.	m3	Fr		M	20 de M + 1	Prod. type 1
Consommation de gaz industriels pour la production d'électricité (GHF, GFK, GI).	m3	Fr		M	20 de M+1	Prod. type 1
Caractéristiques détaillées d'exploitation du parc thermique et notamment données relatives aux stocks et à la disponibilité.		Tranche		M	20 de M + 1	Prod. type 1
1.2. Echanges internationaux
Exportations physiques d'électricité par pays.	GWh	Fr		M	20 de M + 1	GRT, GRD type 1
Importations physiques d'électricité par pays.	GWh	Fr		M	20 de M + 1	GRT, GRD type 1
Exportations contractuelles d'électricité par pays de destination résultant des programmes communiqués aux gestionnaires des réseaux publics.	GWh	Fr		M	20 de M + 1	GRT
Importations contractuelles d'électricité par pays d'origine résultant des programmes communiqués aux gestionnaires des réseaux publics.	GWh	Fr		M	20 de M + 1	GRT
1.3. Consommation d'électricité
Pertes sur les réseaux.	GWh	Fr		M	20 de M + 1	GRT, GRD type 1
Energie absorbée par les STEP.	GWh	Fr	10 MW	M	20 de M + 1	Prod. type 2
Livraisons d'électricité aux consommateurs selon la classe de tension de raccordement (HTB, HTA, ET).	GWh	Fr		M	20 de M + 1	GRT, GRD type 1
Livraisons d'électricité aux gestionnaires des réseaux publics de distribution.	GWh	Fr		M	20 de M + 1	GRT
Livraisons d'électricité à chacun des consommateurs soutirant plus de 1 TWh par an.	GWh	Fr		M	20 de M + 1	GRT, GRD type 1
Date et maximum d'énergie journalière appelée par la consommation intérieure depuis le réseau de transport.	GWh	Fr		M	20 de M + 1	GRT

2. Bilan provisoire annuel

	UNITÉ	MAILLE	SEUIL de puissance	PÉRIODICITÉ (1)	DÉLAI de communication (2)	ASSUJETTI
2.1. Production
2.1.a. Production hydraulique
Production d'électricité hydraulique injectée sur les réseaux publics, par filière hydraulique (fil de l'eau, lac, éclusée).	GWh	Fr		A	A + 1 mois	GRT, GRD type 2
Production nette d'électricité hydraulique.	GWh	Massif		A	A + 1 mois	Prod. type 1
Production nette d'électricité des STEP.	GWh	Fr	10 MW	A	A + 1 mois	Prod. type 2
2.1.b. Production thermique
Production d'électricité nucléaire injectée sur les réseaux publics.	GWh	Fr		A	A + 1 mois	GRT, GRD type 2
Production d'électricité nucléaire brute et nette.	GWh	Fr		A	A + 1 mois	Prod. type 2
Production d'électricité thermique classique hors cogénération injectée sur les réseaux publics.	GWh	Fr		A	A + 1 mois	GRT, GRD type 2
Production d'électricité thermique classique, brute et nette, hors cogénération.	GWh	Fi	2 MW	A	A + 1 mois	Prod. type 1
Production d'électricité thermique par cogénération injectée sur les réseaux publics.	GWh	Fr		A	A + 1 mois	GRT, GRD type 2
Production nette d'électricité par cogénération.	GWh	Fr	2 MW	A	A + 1 mois	Prod. type 2
Données détaillées concernant la consommation et les stocks par catégorie de combustible (charbon, lignite, fioul, gaz naturel, GHF, GFK, GI).	GWh	Fr	2 MW	A	A + 1 mois	Prod. type 1
Productions nettes injectées sur les réseaux, par filière de production thermique (charbon, lignite, fioul, gaz naturel, GHF, GFK, GI).	GWh	Fr		A	A + 1 mois	GRT
2.1.c. Production par énergies renouvelables autres que l'hydraulique
Production injectée sur les réseaux publics par type d'énergie renouvelable (éolien, marémotrice, photovoltaïque, biomasse, biogaz, UIOM et autres ENRt) hors hydraulique.	GWh	Fr		A	A + 1 mois	GRT, GRD type 2
Production nette d'électricité par type d'énergie renouvelable (éolien, photovoltaïque, biomasse, biogaz, UIOM et autres ENRt) hors hydraulique.	GWh	Fr	10 MW	A	A + 1 mois	Prod. type 2
2.2. Echanges internationaux
Exportations physiques d'électricité par pays.	GWh	Fr		A	A + 1 mois	GRT, GRD type 2
Importations physiques d'électricité par pays.	GWh	Fr		A	A + 1 mois	GRT, GRD type 2
Exportations contractuelles d'électricité par pays de destination résultant des programmes communiqués aux gestionnaires des réseaux publics.	GWh	Fr		A	A + 1 mois	GRT
Importations contractuelles d'électricité par pays d'origine résultant des programmes communiqués aux gestionnaires des réseaux publics.	GWh	Fr		A	A + 1 mois	GRT
2.3. Consommation d'électricité
Pertes sur les réseaux.	GWh	Fr		A	A + 1 mois	GRT, GRD type 2
Energie absorbée par les STEP.	GWh	Fr	10 MW	A	A + 1 mois	Prod. type 2
Livraisons d'électricité selon la classe de tension de raccordement (HTB, HTA, BT) et par regroupement NAF et NCE, y compris branche énergie.	GWh	Fr		A	A + 1 mois	GRT, GRD type 2
2.4. Impact sur l'emploi des personnes affectées aux activités de production, transport, distribution et fourniture d'électricité
Effectifs en équivalent temps plein au 31 décembre.		Fr + DOM	4,5 MW	A	A + 1 mois	Prod. type 2, GRT, GRD type 2
Pourcentage d'agents à temps partiel.		Fr + DOM	4,5 MW	A	A + 1 mois	Prod. type 2, GRT, GRD type 2
Taux de féminisation.		Fr + DOM	4,5 MW	A	A + 1 mois	Prod, type 2, GRT, GRD type 2

3. Bilan annuel révisé

	UNITÉ	MAILLE	SEUIL de puissance	PÉRIODICITÉ (1)	DÉLAI de communication (2)	ASSUJETTI
3.1. Production
3.1.a. Production hydraulique
Production d'électricité hydraulique injectée sur les réseaux publics, par filière hydraulique IN de l'eau, lac, éclusée) et par palier de puissance.	GWh	Fr/Dépt		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
Production nette d'électricité hydraulique : agrégats par massif, filière technologique, par palier de puissance, par département et région administrative.	GWh	Site/Fr	1 MW	A	A + 4 mois	Prod. type 1
Production d'électricité des STEP.	GWh	SitelFr	1 MW	A	A + 4 mois	Prod. type 2
Caractéristiques analytiques des installations hydrauliques raccordées au réseau.	GWh	Site/Fr	1 MW	A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
Caractéristiques détaillées d'exploitation du parc hydraulique.		Massif/Fr		A	A + 4 mois	Prod. type 1
3.1.b. Production thermique
Production d'électricité nucléaire injectée sur les réseaux publics.	GWh	Fr/Dépi		A	A + 4 mois	GRT
Production d'électricité nucléaire brute et nette : agrégat par palier de puissance, filière technologique, par département et région administrative.	GWh	Tranche/Fr		A	A + 4 mois	Prod. type 2
Production d'électricité thermique classique hors cogénération injectée sur les réseaux publics.	GWh	Fr/Dépt		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
Production d'électricité thermique classique brute et nette hors cogénération : agrégats par palier de puissance, par combustible principal utilisé, par département et région administrative.	GWh	Site/Fr	2 MW	A	A + 4 mois	Prod. type 1
Production d'électricité thermique par cogénération injectée sur les réseaux publics.	GWh	Fr/Dépt		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
Production d'électricité par cogénération, brute et nette.	GWh	SitelFr	2 MW	A	A + 4 mois	Prod. type 2
Production de chaleur par cogénération.	Ti	Fr	2 MW	A	A + 4 mois	Prod. type 2
Productions nettes injectées sur les réseaux, par filière de production thermique (charbon, lignite, fioul, gaz naturel, GHF, GFK, GI).	GWh	Fr		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
Caractéristiques analytiques des installations thermiques raccordées aux réseaux.		Site/Fr	1 MW	A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
Données détaillées concernant la consommation et les stocks par catégorie de combustible (charbon, lignite, fioul, gaz naturel, GHF, GFK, GI) ainsi que leur origine géographique.		Fr		A	A + 4 mois	Prod. type 1
Caractéristiques détaillées d'exploitation du parc thermique.		SitelFr	1 MW	A	A + 4 mois	Prod. type 1
3.1.c. Production par énergies renouvelables autres que l'hydraulique
Production d'électricité injectée sur les réseaux publics par type d'énergie renouvelable (éolien, marémotrice, photovoltaïque, biomasse, biogaz, UIOM et autres ENRt) hors hydraulique.	GWh	Fr/Dépt		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
Production brute et nette d'électricité par type d'énergie renouvelable (éolien, photovoltaïque, biomasse, biogaz, UIOM et autres ENRt) hors hydraulique.	GWh	Site/Fr	10 MW	A	A + 4 mois	Prod. type 2
3.2. Echanges internationaux
Exportations physiques d'électricité par pays.	GWh	Fr		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
Importations physiques d'électricité par pays.	GWh	Fr		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
Exportations contractuelles d'électricité par pays de destination résultant des programmes communiqués aux gestionnaires des réseaux publics.	GWh	Fr		A	A + 4 mois	GRT
Importations contractuelles d'électricité par pays de destination résultant des programmes communiqués aux gestionnaires des réseaux publics.	GWh	Fr		A	A + 4 mois	GRT
3.3. Consommation d'électricité
Pertes sur les réseaux.	GWh	Fr		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
Energie absorbée par les STEP.	GWh	Fr		A	A + 4 mois	Prod. type 2
Consommation d'électricité vue par l'assujetti, par tranche de puissance souscrite et par regroupement NAF et NCE, y compris branche énergie.	GWh	Dépt/Fr		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
Nombre de producteurs et de fournisseurs ayant livré plus de 100 TWh, 10 TWh, 1 TWh, 100 GWh à des consommateurs finals.		Fr		A	A + 4 mois	GRT
Quantité d'électricité livrée aux consommateurs finals soutirant plus de 1000, 500, 200, 100, 40, 20, 16, 10, 9, 5, 1 GWh par an.	GWh	Fr		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
Monotone des puissances appelées par la consommation intérieure France vue du réseau de transport.		Fr		A	A + 4 mois	GRT
Montagne de charge annuelle.		Fr		A	A + 4 mois	GRT
Nombre de consommateurs finals par classe de tension d'alimentation principale (BT, HTA, HTB 1, HTB 2, HTB 3).		Fr		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
Consommation et facture moyenne par consommateur non éligible, par tranche de puissance souscrite.		Fr		A	A + 4 mois	GRD type 1
3.4. Accès au réseau
Nombre de contrats d'accès aux réseaux conclus dans l'année.		Fr		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
Nombre de fournisseurs français ou étrangers ayant bénéficié pendant l'année d'au moins un accès au réseau pour alimenter un consommateur final.		Fr		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
Nombre d'opérateurs ayant eu accès au moins une fois, dans l'année, à l'une des interconnexions internationales, pour chaque interconnexion.		Fr		A	A + 4 mois	GRT
Nombre total de contrats d'accès aux réseaux en cours de validité.		Fr		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
3.5. Réseaux de transport et de distribution
Indicateurs de congestion disponibles.		Rég		A		GRT
Durée annuelle moyenne d'interruption de fourniture d'un consommateur selon la classe de tension de raccordement.	s	Fr		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
Nombre moyen annuel de coupures longues.		Fr		A	A + 4 mois	GRT
Nombre moyen annuel de coupures brèves.		Fr		A	A + 4 mois	GRT
Nombre d'utilisateurs ayant subi dans l'année au moins une interruption de fourniture d'une durée supérieure à six heures, selon la classe de tension de raccordement.		Fr		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
Longueur totale des lignes aériennes par classe de tension d'exploitation (files de pylônes) :	km	Fr		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
- existantes ;
- mises en service dans l'année ;
- déposées dans l'année.
Longueur totale des lignes aériennes par classe de tension d'exploitation (circuits) :	km	Fr		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
- existantes ;
- mises en service dans l'année ;
- déposées dans l'année.
Longueur totale des câbles souterrains par classe de tension d'exploitation (linéaire) :	km	Fr		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
- existants ;
- mis en service dans l'année.
Longueur totale des câbles souterrains par classe de tension d'exploitation (circuits) :	km	Fr		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
- existants ;
- mis en service dans l'année.
Nombre total de postes de transformation (toutes classes de tension) :		Fr		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 2
- existants ;
- mis en service dans l'année.
Nombre de demandes de raccordement de nouvelles installations de production, par filière (hydraulique, éolien, thermique à flamme, cogénération, autres ENRt).		Dépt		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 1
Puissance cumulée représentée par les demandes de raccordement de nouvelles installations de production, par filière (hydraulique, éolien, thermique à flamme, cogénération, autres ENRt).	MW	Dépt		A	A + 4 mois	GRT, GRD type 1
3.6. Obligation d'achat
Nombre de contrats d'achat d'électricité signés dans l'année par catégorie : cogénération, éolien, photovoltaïque, hydraulique, biomasse, biogaz, UIOM et autres énergies renouvelables.		Fi		A	A + 6 mois	Acheteur
Energie totale achetée par catégorie : cogénération, éolien, photovoltaïque, hydraulique, biomasse, biogaz, UIOM et autres énergies renouvelables.	MWh	Fr		A	A + 6 mois	Acheteur
Nombre total de contrats d'achat en cours de validité par catégorie: cogénération, éolien, photovoltaïque, hydraulique, biomasse, biogaz, UIOM et autres énergies renouvelables.		Fr		A	A + 6 mois	Acheteur
Puissance totale installée bénéficiant de l'obligation d'achat par catégorie : cogénération, éolien, photovoltaïque, hydraulique, biomasse, biogaz, UIOM et autres énergies renouvelables.	MW	Rég		A	A + 6 mois	Acheteur
Nombre de contrats et puissance installée bénéficiant de l'obligation d'achat par type de contrat	KW	commune		Annuelle	A + 6 mois	Acheteur
3.7. Impact sur l'emploi des personnes affectées aux activités de production, transport, distribution et fourniture d'électricité
Effectifs en équivalent temps plein au 31 décembre.		Fr + DOM	4,5 MW	A	A + 4 mois	Prod. type 2, GRT, GRD type 2
Pourcentage d'agents à temps partiel.		Fr + DOM	4,5 MW	A	A+4 mois	Prod. type 2, GAT, GRD type 2
Taux de féminisation.		Fr + DOM	4,5 MW	A	A + 4 mois	Prod. type 2, GRT, GRD type 2
(1) M: mensuelle; A: annuelle. (2) Pour les données conjoncturelles : en nombre de jours suivant l'échéance de la période considérée ; par exemple : M + 15 signifie que les données doivent être transmises au plus tard 15 jours après la fin du mois considéré. Pour les données de bilan: en nombre de mois suivant l'échéance de la période considérée; par exemple : A + 4 signifie que les données doivent être transmises au plus tard à la fin du quatrième mois suivant la fin de l'année considérée.