Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/07/2011 au 06/05/2013 (Arrêté du 27 juin 2011 portant organisation du service des achats de l'Etat)

Le responsable des achats des ministères économique et financier exerce les missions définies au II de l'article 3 du décret du 17 mars 2009 susvisé.
Il représente, en outre, les ministères économique et financier au comité des achats prévu à l'article 6 du même décret.