Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/07/2011 au 09/06/2014 (Arrêté du 15 juin 2011 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire)

Il est institué auprès du directeur du service de l'emploi pénitentiaire, service à compétence nationale, un comité technique spécial dénommé comité technique du service de l'emploi pénitentiaire, en application de l'article 5 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique du service de l'emploi pénitentiaire est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant le service de l'emploi pénitentiaire.