Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/07/2011 au 09/06/2014 (Arrêté du 15 juin 2011 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire)

Il est institué auprès du responsable de l'établissement pénitentiaire de Majicavo un comité technique de proximité dénommé comité technique départemental des services pénitentiaires de Mayotte, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique départemental est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du département de Mayotte.