Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/07/2011 au 09/06/2014 (Arrêté du 15 juin 2011 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire)

Les comités techniques de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés institués par l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.