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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « GIP Guichet Entreprises »)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « GIP Guichet Entreprises »)


Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique, à la gestion financière et à la mesure de la performance du groupement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur :
― la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
― l'actualisation, en tant que de besoin, des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
― la situation de la trésorerie ;
― la situation des effectifs et l'évolution des dépenses de personnel ;
― l'état des recettes propres ;
― l'état récapitulatif des ordres de mission et des remboursements de frais ;
― l'état récapitulatif des engagements juridiques (accords de partenariat, contrats, marchés, conventions, commandes et baux, etc.) ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes.