Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « GIP Guichet Entreprises »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « GIP Guichet Entreprises »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.