Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-797 du 30 juin 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-992 du 16 août 2005
Art. 16