Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/07/2011 au 01/01/2023 (Arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire)

Pour l'élection des représentants du personnel aux comités techniques institués par le présent arrêté, sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.