Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.