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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R431-3