Articles

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de Pôle emploi en charge de la prévention des fraudes)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de Pôle emploi en charge de la prévention des fraudes)

La décision du préfet accordant ou refusant l'agrément est notifiée à l'agent et au directeur ayant formulé la demande au sein de Pôle emploi.


L'agrément des agents prend effet après qu'ils ont prêté serment, à la demande du préfet, devant le tribunal d'instance du siège de la direction de Pôle emploi ayant formulé la demande, en déclarant :


"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler et utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice."