Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/2011 au 01/01/2016 (Décret no 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

Sur demande du ministre chargé de la sécurité industrielle dans le cas d'un récipient ou du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans le cas d'une citerne, les opérateurs économiques identifient, pendant une période d'au moins dix ans, tout opérateur économique :

1° Qui leur a fourni un équipement sous pression transportable ;

2° Auquel ils ont fourni un équipement sous pression transportable.