Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2011 au 08/10/2017 (Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes)

Pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, on entend par :

"Résidus de traitement" : les résidus non dangereux provenant de l'extraction des matières solides en sortie du four d'incinération.

"Installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes" : les installations d'incinération de déchets ménagers et assimilés relevant du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.