Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative)
Le premier alinéa de l'article 2 s'applique aux projets de textes adoptés à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de l'installation du Haut Conseil.