Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/2011 au 12/07/2014 (Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée)

Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 du code du cinéma et de l'image animée et des notifications adressées en application de l'article L. 414-2 du même code est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.