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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée)


Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »
Les agents ne sont pas tenus de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de leur commissionnement.