Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée)
Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
Art. 7-1
II. - Les dispositions résultant du I peuvent être modifiées par décret.