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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée)

Données brutes

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 28 décembre 1946

Art. 25, Sct. Titre Ier : Du régime administratif., Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Titre III : Du régime des sanctions administratives., Art. 14-4, Art. 14-5, Art. 14-6, Art. 14-7

- Décret n°98-35 du 14 janvier 1998

Art. 8-1

- Décret n°99-130 du 24 février 1999

Art. 9, Art. 28