Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/2011 au 01/01/2015 (Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins)

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe la liste des comités départementaux ou interdépartementaux, leur siège et leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil.
Le ressort territorial d'un comité départemental couvre l'ensemble du territoire du département.
Le ressort territorial d'un comité interdépartemental couvre l'ensemble du territoire d'au moins deux départements relevant du même comité régional et sans solution de continuité côtière.
Le ressort territorial d'un comité départemental ou interdépartemental ne peut pas correspondre au ressort territorial du comité régional.
Adhèrent obligatoirement aux comités départementaux ou interdépartementaux les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort territorial du comité départemental ou interdépartemental.