I. ― Pour la création des premiers comités départementaux et interdépartementaux, les préfets des départements concernés organisent la consultation des comités locaux créés en application des dispositions antérieures à la loi du 27 juillet 2010 susvisée situés dans le ressort territorial du comité départemental ou interdépartemental envisagé.
II. - Les comités locaux sont effectivement remplacés par les comités départementaux et interdépartementaux créés en application du présent décret à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et au plus tard le 27 janvier 2012.
III. - A compter de la date de leur création et jusqu'à l'organisation des premières consultations électorales suivant la publication du présent décret, les comités départementaux et interdépartementaux créés en application du présent décret sont composés de membres nommés par le préfet du département dans lequel le comité a son siège parmi les membres du ou des comités locaux concernés.
IV. - Pour une période de cinq ans suivant la publication du présent décret, les comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux qui remplacent des comités locaux peuvent, par délibération adoptée à la majorité des membres du conseil, maintenir les taux de cotisation professionnelle définis par le comité local du port d'immatriculation des cotisants. Ils le font alors pour tous les comités locaux qu'ils remplacent. Pendant la même période, ces taux peuvent être révisés en vue de leur harmonisation progressive.