Articles

Article R2122-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R2122-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le fichier des électeurs contient les données relatives à la liste électorale établie en application de l'article L. 2122-10-4. Ce fichier permet de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin.