Articles

Article R2122-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R2122-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Le vote par correspondance a lieu selon un système de double enveloppe :

1° Une enveloppe de retour adressée au centre de traitement et permettant l'émargement de l'électeur ;

2° Une enveloppe anonyme contenant le bulletin de vote.

Les enveloppes électorales sont celles fournies par la Commission nationale des opérations de vote.