Article R2122-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R2122-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
A la clôture du vote par voie électronique à distance, le président et les assesseurs du bureau du vote, après avoir déclaré le scrutin clos, procèdent au scellement de l'urne électronique et de la liste d'émargement.