Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R2122-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2011
(Code du travail)
Données brutes
Article R2122-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2011
(Code du travail)
L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique à distance n'est plus admis à voter par correspondance.