Articles

Article R2122-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2011 (Code du travail)

Données brutes

Article R2122-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2011 (Code du travail)

Le document d'identification de l'électeur est envoyé au domicile de chaque électeur par voie postale.