Article R2122-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R2122-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La commission régionale des opérations de vote est chargée :
1° De vérifier la conformité des circulaires des organisations syndicales mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2122-33 dans les conditions fixées à l'article R. 2122-52 ;