Article R2122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R2122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les délais fixés par les articles R. 2122-26, R. 2122-28 et R. 2122-31 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.