Articles

Article R2122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R2122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

La décision du tribunal d'instance est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Simultanément, le greffe la transmet au prestataire mentionné à l'article R. 2122-14.