Article R2122-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R2122-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours suivant la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux parties intéressées.