Article R2122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R2122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le prestataire mentionné au 1° de l'article R. 2122-14 procède au traitement de l'ensemble des données en vue de l'élaboration de la liste électorale, conformément aux articles R. 2122-12 à R. 2122-16.
Il transmet le fichier permettant de constituer la liste électorale à chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.