Articles

Article D173-21-0-0-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D173-21-0-0-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Lorsque l'assuré est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans plusieurs régimes, chaque régime concerné impute le dépassement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 173-2 sur la majoration résultant de l'article L. 351-10 dont il est redevable, à due concurrence du rapport, avant application de l'article L. 173-2, entre le montant de cette majoration et le total des majorations dues par les régimes en cause.