Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis A