Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel)
Le présent décret, à l'exception du I de l'article 3, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.