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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R756-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R746-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement