Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R532-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R511-5, Art. R612-3, Art. R612-5, Art. R612-18, Art. R612-26