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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R612-29-1, Art. R612-29-2