Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1131 du 28 novembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Contrôle interne de la fabrication., Art. Annexe I, Art. Annexe II