Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
, Art. R224-61, Art. R224-62, Art. R224-63, Art. R224-64, Art. R224-65, Art. R224-66, Art. R224-67, Art. R224-68