Article R334-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2011 au 01/07/2016 (Code de la consommation)

Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues à l'article L. 331-7, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance.